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La réglementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail.
Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.
L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.
Exploitant
Un aéronef ne peut être utilisé dans le cadre d’activités particulières que si une personne morale (société, association…) ou physique a été définie comme étant responsable des opérations. Ce responsable est alors désigné comme l’ « exploitant ». La notion d’exploitant doit être distinguée de celle de télé-pilote, qui n’est qu’un des acteurs au service de l’exploitant (sauf bien sûr dans le cas d’un exploitant unipersonnel où l’exploitant est le télé-pilote).
Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations réglementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.
Les télé-pilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité et l’exploitant doit s’assurer de leur compétence pratique. Pour les opérations les plus complexes (hors vue à grande distance), les télé-pilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité.
La réglementation fixe des dispositions relatives aux aéronefs télépilotés et aux conditions de leur utilisation qui visent à assurer la protection des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien.
Scénarios opérationnels prédéfinis
Un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :
Les agglomérations considérées pour la définition de la zone peuplées sont celles figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le Service d’information aéronautique (SIA) à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000.
La réglementation ne fixe pas les règles permettant de définir la limite précise des agglomérations concernées. En pratique, on peut considérer qu’il s’agit des zones desservies par une voie de circulation « en agglomération » au sens du Code de la Route (article R. 110-2).
La réglementation ne définit pas de façon précise la notion de rassemblement de personnes, laissée à l’appréciation de l’exploitant.
En pratique, on peut considérer qu’il s’agit d’un attroupement de plusieurs dizaines de personnes, notamment :
Pour les scénarios S-1 à S-3, aucun tiers (personne étrangère à la mission) ne peut être survolé à moins d’une distance horizontale minimale fixée par la réglementation. En cas de vol hors vue (S-2), toute la zone d’évolution de l’aéronef doit être vide pour toute la durée du vol.
Un aéromodèle est dit évoluer « en vue» lorsque ses évolutions se situent à une distance du télé-pilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur l’aéronef (sans l’aide d’aucun dispositif optique autre que ses lunettes ou lentilles de correction le cas échéant) et une vue dégagée sur l’environnement aérien permettant de détecter tout rapprochement d’aéronef et de prévenir les collisions.
Un aéronef télé-piloté utilisé dans le cadre d’un scénario « en vue » (S-1 ou S-3) peut être piloté par une personne n’ayant pas la vue directe sur l’aéronef (vol dit en « immersion » ou en « First Person Vision – FPV ») sous réserve qu’une autre personne conserve à tout instant l’aéronef en vue directe. C’est alors cette seconde personne qui est réglementairement considérée comme le télé-pilote et qui est, à ce titre, chargée d’assurer la sécurité du vol. Elle doit disposer de sa propre commande ou, à défaut, doit être en mesure à tout instant d’accéder au système de commande, dans des conditions permettant de maintenir la sécurité du vol.
La consultation par le télé-pilote d’un retour vidéo sur écran (ou de tout autre écran de contrôle) n’est pas considérée comme du vol en immersion nécessitant une deuxième personne si le télé-pilote, par un circuit visuel approprié, conserve une perception suffisante de l’aéronef et de tout son environnement.
Sauf autorisation spécifique, seuls les aéronefs dont la masse n’excède pas les limites suivantes, en fonction des scénarios, peuvent être utilisés :
(Les aéronefs de plus de 25 kg sont soumis à des conditions techniques de conception complémentaires, définies au cas par cas.)
Le transport de marchandises dangereuses avec un aéronef télé-piloté est interdit.
Les aéronefs télé-pilotés non captifs ne peuvent être utilisés que de jour, sauf dérogation accordée par le préfet territorialement compétent, après avis de la DSAC et du service de la défense territorialement compétent.
Nuit
Selon la réglementation aéronautique, la nuit s’entend comme « la période comprise entre la fin du crépuscule civil et le début de l’aube civile ». En pratique, on peut considérer que : – pour des latitudes comprises entre 30° et 60°, la nuit commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil.
Les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D. 13310 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article. La règlementation interdit notamment les prises de vue de certains sites sensibles et conditionne l’utilisation de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible (thermographe, radar etc.) à une autorisation préalable.
Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. Selon les cas d’usages, le contexte d’utilisation et les informations collectées et traitées, l’usage professionnel d’un drone peut faire partie intégrante d’un traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données doit alors respecter les obligations légales découlant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Le cas échéant, prendre contact avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut permettre de s’assurer de l’étendue de ces obligations. Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation …) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privé et à la propriété privée des personnes.