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Quadrimage-64

Activités particulières

Principes généraux de la réglementation

La réglementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail.

Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.

Exploitant
Un aéronef ne peut être utilisé dans le cadre d’activités particulières que si une personne morale (société, association…) ou physique a été définie comme étant responsable des opérations. Ce responsable est alors désigné comme l’ « exploitant ». La notion d’exploitant doit être distinguée de celle de télé-pilote, qui n’est qu’un des acteurs au service de l’exploitant (sauf bien sûr dans le cas d’un exploitant unipersonnel où l’exploitant est le télé-pilote).

Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations réglementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.

Les télé-pilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité et l’exploitant doit s’assurer de leur compétence pratique. Pour les opérations les plus complexes (hors vue à grande distance), les télé-pilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité.

La réglementation fixe des dispositions relatives aux aéronefs télépilotés et aux conditions de leur utilisation qui visent à assurer la protection des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien.

Afin d’assurer la protection des tiers au sol :

  • Le survol de certains sites sensibles est interdit ou soumis à autorisation préalable ;
  • Dans le cas général, un périmètre de sécurité doit être établi au sol de façon que l’aéronef reste éloigné de toute personne étrangère à la mission ;
  • Le survol de tiers n’est envisageable qu’en dehors des agglomérations et à distance des rassemblements de personnes, pour des aéronefs de moins de 2 kg et sur la base d’une analyse de sécurité ;
  • En agglomération ou à proximité des rassemblements de personnes, la masse maximale des aéronefs télé-pilotés est limitée et ceux qui font plus de 2 kg doivent être captifs ou équipés d’un dispositif limitant l’énergie d’impact en cas de crash (ex : parachute) ;
  • Les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture concernée ;
  • Sauf pour les types d’opérations les plus simples, les aéronefs télé-pilotés doivent faire l’objet d’une attestation de conception de la DGAC ;
  • Les aéronefs de plus de 25 kg ou utilisés en dehors des principes ci-dessus doivent satisfaire des conditions techniques définies au cas par cas.

Afin d’assurer la protection des autres aéronefs :

  • Sauf autorisation particulière, les aéronefs télé-pilotés ne sont autorisés à évoluer qu’en dessous de 150 mètres. Les aéronefs utilisés hors vue de leur télé-pilote ne sont autorisés à évoluer au-dessus de 50 mètres que si leur masse est inférieure ou égale à 2 kg ;
  • Toute utilisation hors vue du télé-pilote, à proximité des aérodromes, à l’intérieur de zones d’espace contrôlé ou à accès réglementé, est soumise à un dispositif d’autorisation ou de notification préalable.

Types d’opérations autorisées

Scénarios opérationnels prédéfinis

  • S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télé-pilote;
  • S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d’un kilomètre du télé-pilote;
  • S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télé-pilote;
  • S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.

Quelques définitions retenues par le DGAC

Zone peuplée

Un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :

  • au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ;
  • à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes (50 mètres dans le cas du scénario S-4)

Agglomérations

Les agglomérations considérées pour la définition de la zone peuplées sont celles figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le Service d’information aéronautique (SIA) à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000.

La réglementation ne fixe pas les règles permettant de définir la limite précise des agglomérations concernées. En pratique, on peut considérer qu’il s’agit des zones desservies par une voie de circulation « en agglomération » au sens du Code de la Route (article R. 110-2).

Rassemblement de personnes

La réglementation ne définit pas de façon précise la notion de rassemblement de personnes, laissée à l’appréciation de l’exploitant.

En pratique, on peut considérer qu’il s’agit d’un attroupement de plusieurs dizaines de personnes, notamment :

  • public de spectacle ou de manifestation sportive,
  • parcs publics,
  • plages ou sites touristiques en période d’affluence,
  • défilé, etc.

Survol de tiers

Pour les scénarios S-1 à S-3, aucun tiers (personne étrangère à la mission) ne peut être survolé à moins d’une distance horizontale minimale fixée par la réglementation. En cas de vol hors vue (S-2), toute la zone d’évolution de l’aéronef doit être vide pour toute la durée du vol.

Vol en vue

Un aéromodèle est dit évoluer « en vue» lorsque ses évolutions se situent à une distance du télé-pilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur l’aéronef (sans l’aide d’aucun dispositif optique autre que ses lunettes ou lentilles de correction le cas échéant) et une vue dégagée sur l’environnement aérien permettant de détecter tout rapprochement d’aéronef et de prévenir les collisions.

Vol en immersion

Un aéronef télé-piloté utilisé dans le cadre d’un scénario « en vue » (S-1 ou S-3) peut être piloté par une personne n’ayant pas la vue directe sur l’aéronef (vol dit en « immersion » ou en « First Person Vision – FPV ») sous réserve qu’une autre personne conserve à tout instant l’aéronef en vue directe. C’est alors cette seconde personne qui est réglementairement considérée comme le télé-pilote et qui est, à ce titre, chargée d’assurer la sécurité du vol. Elle doit disposer de sa propre commande ou, à défaut, doit être en mesure à tout instant d’accéder au système de commande, dans des conditions permettant de maintenir la sécurité du vol.

La consultation par le télé-pilote d’un retour vidéo sur écran (ou de tout autre écran de contrôle) n’est pas considérée comme du vol en immersion nécessitant une deuxième personne si le télé-pilote, par un circuit visuel approprié, conserve une perception suffisante de l’aéronef et de tout son environnement.

Masse maximale autorisée en fonction des scénarios opérationnels

Sauf autorisation spécifique, seuls les aéronefs dont la masse n’excède pas les limites suivantes, en fonction des scénarios, peuvent être utilisés :

  • Scénario S-1 : pas de limitation particulière
  • Scénario S-2 : En-dessous de 50m de hauteur : pas de limitation particulière. Au-dessus de 50m : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg
  • Scénario S-3 : Aéronefs non captifs : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 8 kg
  • Scénario S-4 : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg

(Les aéronefs de plus de 25 kg sont soumis à des conditions techniques de conception complémentaires, définies au cas par cas.)

Autres limitations opérationnelles

Le transport de marchandises dangereuses avec un aéronef télé-piloté est interdit.

Les aéronefs télé-pilotés non captifs ne peuvent être utilisés que de jour, sauf dérogation accordée par le préfet territorialement compétent, après avis de la DSAC et du service de la défense territorialement compétent.

Nuit
Selon la réglementation aéronautique, la nuit s’entend comme « la période comprise entre la fin du crépuscule civil et le début de l’aube civile ». En pratique, on peut considérer que : – pour des latitudes comprises entre 30° et 60°, la nuit commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil.

Obligations de l’exploitant non liées à la sécurité des vols

Prises de vue

Les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D. 13310 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article. La règlementation interdit notamment les prises de vue de certains sites sensibles et conditionne l’utilisation de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible (thermographe, radar etc.) à une autorisation préalable.

Vie privée, conformité à la loi « informatique et libertés »

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. Selon les cas d’usages, le contexte d’utilisation et les informations collectées et traitées, l’usage professionnel d’un drone peut faire partie intégrante d’un traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données doit alors respecter les obligations légales découlant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Le cas échéant, prendre contact avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut permettre de s’assurer de l’étendue de ces obligations. Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation …) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privé et à la propriété privée des personnes.