06 08 24 86 61   du lundi au vendredi de 10h à 18h

Quadrimage-64

Conditions générales de vente

(version 1 indice1 du 1er juin 2016)

ARTICLE 1: Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions ont pour objet l’encadrement de la vente de prestations de Service par QUADRIMAGE-64 désigné dans la suite du document par le terme : Prestataire ( Enseigne commerciale de Michel et Thibault SANJAUME Statut Auto Entrepreneur –SIRET 821 060 894 00010) à ses Clients, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente de prises de vue ( vidéos et photographies).

Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent tant aux Personnes physiques que morales, tant professionnelles que particulières, lesquelles seront désignées dans la suite du document sous le terme: Le Client.

Les présentes Conditions ( CGV) sont remises en même temps que le devis et /ou le bon de commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions à l’exception de celles acceptées explicitement par le Prestataire. Toute convention complémentaire et/ou dérogatoire au présentes CGV devra être acceptée et consignée par écrit.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.

ARTICLE 2: Propriété intellectuelle et droits de diffusion et publication

1 – Droits d’auteur

Les photographies et vidéos produites par QUADRIMAGE-64 sont des œuvres originales soumises aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur.

2 – Droits d’exploitation , reproduction et de diffusion

Les droits d’Exploitation, de reproduction et de diffusion sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image tel que défini conjointement par le Prestataire et le Client sur le bon de commande et /ou les Conditions particulières de vente (CPV).

Les droits d’exploitation pour un usage privé de l’acquéreur, sont acquis sous réserve du parfait paiement du prix convenu au bon de commande, et d’une utilisation conforme des images ou réalisations, à l’usage défini lors de la commande.

Les droits d’exploitation commerciale, reproduction et diffusion par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de QUADRIMAGE-64 ne sont pas acquis sans l’achat préalable des droits d’exploitation, diffusion et reproduction correspondants.Le Client accorde à QUADRIMAGE-64 le droit d’utiliser à des fins promotionnelles et publicitaires des extraits des prises de vues ( vidéos et photographies) réalisées par QUADRIMAGE-64 pour son compte.

3 – Droits de propriété

L’acquisition des images et/ou vidéos de QUADRIMAGE-64 sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou réalisations, QUADRIMAGE-64 conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prise de vue. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision pourra être obtenue auprès du prestataire , à l’adresse E-mail : quadrimage-64@orange.fr.

4 – Mention du nom de l’Auteur

Toutes les utilisations ou publications des images ( Vidéos et photographies) réalisées par QUADRIMAGE-64 doivent indiquer clairement le nom de l’auteur et donc être accompagnées de la mention « prises de vues aériennes QUADRIMAGE-64 – Michel & Thibault SANJAUME», sauf cession des droits de propriété par le Prestataire.

ARTICLE 3: Les Prestations de services

Les prestations de service proposées consistent en la réalisation de prises de vue , photos et vidéos aériennes à l’aide d’aéronefs télé-pilotés type multi-rotors équipés d’appareils de prise de vue , puis la fourniture de photographies et de séquences vidéos brutes sur clé USB ou autre support numérique.

A la demande du client et dans la mesure des possibilités de QUADRIMAGE-64, il pourra être réalisé des prestations associées telles que, amélioration des photos, et des montages des vidéos. Cette opération fera l’objet d’une étude et d’un chiffrage au cas par cas.

Le devis et/ou le bon de commande préciseront la nature et la description du travail à effectuer :

  • soit En détail : en reprenant tous les éléments spécifiques – définition du travail à effectuer , altitude , angles de prise de vue , vitesse approximative, rayon d’intervention, sujet des prises de vue , durée de la prise de vue etc…
  • Soit Globalement en cas de forfait à la demi-journée ou à la journée.

ARTICLE 4: Obligations et responsabilités du client

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire QUADRIMAGE-64 tous les documents, éléments techniques, et autre éléments d’information, nécessaires à l’accomplissement de la mission, et définies dans les conditions particulières.

1 – Droit à l’image

Lors de l’exécution de la mission, dans le cas où le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur les prises de vue, il devra fournir au Prestataire, une autorisation non équivoque de la part de la personne filmée ou photographiée. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’exactitude ou le caractère complet de cette autorisation.

Par ailleurs le Client fera son affaire  de toute autorisation préalable d’autorisation de survol des bâtiments ou lieux privés dont il souhaite faire des prises de vue. Une autorisation écrite du propriétaire ou de son mandant devra être fournie au Prestataire préalablement aux prises de vue. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’exactitude ou le caractère complet de cette autorisation.

Le Prestataire QUADRIMAGE-64 ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation faite par le Client, des images et vidéos réalisées le Prestataire pour son compte.

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vue réalisées.

2 – Présence du client lors des prises de vue

Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les prises de vue ceux-ci seront placés sous le contrôle des opérateurs de QUADRIMAGE-64 présents sur site.

Un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers du tournage devra être signé antérieurement au début des vols.

ARTICLE 5: Obligations – Responsabilité du Prestataire (QUADRIMAGE-64)

1 – Conditions de réalisation

L’utilisation d’aéronefs télé-pilotés de type drones multi-rotors, impose des contraintes principalement de sécurité liées :

  • aux spécificités du site (constructions et ouvrages, arbres, populations humaines ou animales)
  • aux conditions météorologiques ( les appareils ne peuvent pas voler par temps de pluie ou de vent supérieur aux limites fixées par le concepteur de l’appareil)
  • à la réglementation ( conformité aux arrêtés du 17 /12 2015 relatifs à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)

De ce fait seul le pilote du drone, l’assistant et/ou l’opérateur de prises de vues, sont à même de juger lors de chaque vol, des prises de vue qu’il est possible de réaliser tout en opérant en sécurité , ainsi que dans le cadre légal.

En particulier :

  • Au sol : Les décollages et atterrissages seront réalisés depuis un espace sécurisé ; Une distance horizontale de 30 mètres minimum doit être maintenue entre l’aéronef et toute personne étrangère au tournage.
  • En vol : La distance horizontale d’éloignement des tiers au sol de 30m est réduite pour les aéronefs équipés d’un parachute de sécurité et les aéronefs de 2kg ou moins utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres, elle est remplacée par une distance minimale fonction de la vitesse et de la hauteur des opérations (correspondant à la chute du drone en cas de pertetotale de motorisation et/ou non-déclenchement du parachute). Cette distance minimale ne peut être inférieure à 10 m.

Les distances et altitudes limites sont les suivantes (sous réserve de contraintes locales du site et/ou de modification de la réglementation):

  • S1 : opérations à vue : distance horizontale maxi, 200m du télé-pilote, 150 m de hauteur.
  • S2 : opérations hors de vue : distance horizontale maxi, 1000m du télé-pilote 150m de hauteur pour les aéronefs de moins de 2kg ; (50 mètres au-dessus du sol ou de tout obstacle naturel pour les aéronefs de poids supérieur.)
  • S3 : opérations en zone peuplées : distance horizontale maxi, 100m du télé-pilote 150m de hauteur.(sous réserve, de conditions additionnelles applicables au dispositif de protection des tiers )

Le Client s’engage à ne pas exiger des vols où la Sécurité ne peut être garantie et / ou non conforme à la réglementation en vigueur.

2 – Assurances

Le Prestataire QUADRIMAGE-64 s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs, dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même ou son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

3 – Autorisations administratives

Le Prestataire s’engage à déposer si elles sont nécessaires les déclarations de vol nécessaires à la réalisation de la prestation auprès des autorités ou administrations compétentes.

4 – Point particulier

Le Prestataire QUADRIMAGE-64 s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la réalisation de prestations de Qualité. Toutefois, il est à rappeler que le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens, et que sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à charge du Prestataire si sa responsabilité était engagée au titre de sa prestation sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client , ou facturées pour la prestation considérée.

ARTICLE 6: Délais d’exécution et de livraison

Le Prestataire (Quadrimage-64) s’engage par les présentes à une simple obligation de moyens quant au respect strict des dates d’exécution et de livraison.

1- Délais d’exécution

Le délai minimum pour l’opération sur site, des prises de vues aériennes, est de 10 jours à dater de la réception du bon de commande et de l’acompte. ( délai lié aux démarches et autorisations administratives).

Il peut être augmenté en fonction des « conditions de réalisation » , décrites à l’ARTICLE 5 ci-avant.

2- Délais de livraison

Dans le cas de photographies brutes, ou de rushes (vidéos brutes) sans transformation, les images pourront être livrées sous 3 jours ouvrables après les prises de vue. Dans le cas de prestations associées (retouches photographiques, montages vidéos etc..) les délais feront l’objet d’un examen en fonction de l’importance de la mission, et seront définis en accord avec le Client sur le devis et / ou le bon de commande.

ARTICLE 7: Pénalités de retard

Les retards d’exécution et/ou de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

ARTICLE 8: Cas de Force majeure

Si pour des raisons indépendantes du prestataire, conditions météorologiques (précipitations, vent fort, intempéries, etc..) , des raisons de sécurité (survol de populations ou d’animaux, éloignement du drone par rapport au télé-pilote , distance par rapport aux ouvrages ou à la végétation – arbres, haies de haute futée , lignes électriques aériennes etc..-) la prestation de services ne peut être exécutée, grèves et autres désordres sociaux , catastrophes naturelles, le Client ne pourra pas se prévaloir d’une inexécution du contrat.

Si les conditions de réalisation de la mission ne sont pas réunies à la date prévue, les parties devront convenir d’une nouvelle date.

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée, au client, seul l’acompte est encaissé par le Prestataire.

ARTICLE 9 : Annulation

1- Le Prestataire QUADRIMAGE-64 se réserve le droit d’annuler une commande dans les circonstances suivantes:

  • NON AUTORISATION DE VOL (administrative) : Toute opération de photographie aérienne fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités( Préfecture, DGAC, Police de l’Air et des Frontières etc..) Quadrimage-64 ne pourra réaliser la prestation dans le cas de refus de ces administrations.
  • Cas de force majeure

2- Toute commande annulée par le client à moins de 72 heures de la réalisation prévue donnera lieu à un paiement de 100% de la commande.

Pour toute commande annulée avant ce délai, l’acompte de 30% sera conservé par le Prestataire afin de couvrir les frais engagés (autorisations administratives, étude, déplacements etc…)

Toute demande d’annulation du Client doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire, ou par E-mail à: quadrimage-64@orange.fr.

ARTICLE 10: Prix

Toute commande de photographies et / ou vidéos aériennes et prestations associées, fera l’objet d’un devis personnalisé.

Le prix correspondant aux prestations sera détaillé dans ce devis, remis au Client.

La commande devient effective après acceptation du devis (mention « Bon pour Accord ») et signature par le Client.

Les prix restent fermes et applicables pour une durée de 2 mois à partir de l’établissement du devis.

ARTICLE 11: T.V.A.

Sauf mention contraire, les Prix, et tarifs s’entendent en Euros nets à payer, la TVA étant non applicable selon l’article 293-B du CGI.

ARTICLE 12: Modalités de paiement

A défaut de convention particulière figurant au devis ou au bon de commande, le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :

50 % à la commande, le solde étant payable au comptant au plus tard des 2 termes, date de la facture ou livraison des images.

Les paiements seront effectués par chèques à l’ordre de Michel SANJAUME.

Toute somme non payée dans le délai fixé au devis, ou à défaut, dans les délais fixés ci-avant, produira de plein droit une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours. En outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera réclamée, sous réserve de frais de recouvrement supérieurs, exigibles sur présentation de justificatifs.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 13: Réclamations

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 7 jours après la livraison des fichiers numériques.

ARTICLE 14: Sauvegarde des Images et Vidéos

Les fichiers numériques seront conservés pendant un mois après détention des images par l’acquéreur.

Passé ce délai, dans le cas exceptionnel de destruction ou altération involontaire des fichiers numériques détenus par l’acquéreur, celui-ci ne pourra exiger d’en obtenir une copie.

Toutefois le Prestataire pourra en fournir gracieusement une copie si ceux-ci sont encore en sa possession.

ARTICLE 15: Litiges – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de réclamations ou de litiges, le Prestataire QUADRIMAGE-64 privilégie le règlement amiable.

Toutefois en cas de désaccord persistant entre Le Prestataire ( QUADRIMAGE -64) et son Client, résultant de la formation, de l’interprétation, ou de l’exécution du présent Contrat, le litige sera de la compétence du Tribunal de PAU.

ARTICLE 16: Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de Vente (CGV) sont réputées agréées et acceptées dans leur totalité par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance , et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à QUADRIMAGE-64.